Loi n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2013 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, n° 517, déposé le 17 avril 2013
et renvoyé à la commission des finances
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Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Michèle André rapporteure le 18 septembre 2013
Rapport n° 11 déposé le 2 octobre 2013 :
Texte de la commission n° 12 (2013-2014) déposé le 2 octobre 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 21 octobre 2013
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 21 octobre 2013 , TA n° 24

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, n° 1472, déposé le 22 octobre 2013 (mis en ligne le 25 octobre 2013 à 11 heures 45).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Glavany rapporteur le 20 novembre 2013
Examen du texte au cours de la réunion du 11 décembre 2013 à 9 heures 45
Rapport n° 1621 déposé le 11 décembre 2013 par M. Jean Glavany

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 12 décembre 2013

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013 , TA n° 257

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/04/13 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Cet avenant permettra d'une part l'extension du champ d'application de la convention à la Nouvelle-Calédonie et d'autre part la mise à jour des dispositions de la convention en matière d'échange de renseignements fiscaux. Il doit notamment favoriser la réalisation d'importants projets métallurgiques en Nouvelle-Calédonie par un grand groupe canadien associé à une entreprise locale. Par ailleurs, l'élargissement du champ de l'échange de renseignements fiscaux prévu par la convention permettra de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

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