Loi n° 2016-233 du 1^er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu publiée au Journal Officiel du 2 mars 2016 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, n° 3153, déposé le 21 octobre 2015 (mis en ligne le 22 octobre 2015 à 10 heures 40)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Texte de l'accord international

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Thierry Mariani rapporteur le 4 novembre 2015
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 4 novembre 2015 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 2 décembre 2015 à 16 heures 30
Rapport n° 3299 déposé le 2 décembre 2015 (mis en ligne le 8 décembre 2015 à 11 heures 15) par M. Thierry Mariani

Discussion en séance publique

séance du jeudi 10 décembre 2015

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015 , TA n° 637

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 249, déposé le 11 décembre 2015.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Doligé rapporteur le 13 janvier 2016
Rapport n° 385 déposé le 10 février 2016 :
Texte de la commission n° 386 (2015-2016) déposé le 10 février 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 février 2016
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 18 février 2016 , TA n° 93

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/10/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. La convention qu'il s'agit de ratifier, signée à Singapour le 15 janvier 2015, conforme aux standards de l'Organisation de coopération et de développement économiques, vise à renforcer et développer les échanges économiques entre les deux pays et à inciter les entreprises françaises et singapouriennes à investir davantage. Elle facilitera en outre la lutte contre l'optimisation fiscale dans la ligne des travaux en cours au niveau international.

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