Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale , n° 577, déposé le 9 janvier 2013 (mis en ligne le 14 janvier 2013 à 11 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Ce texte a été retiré par son auteur le 6 mars 2013

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/01/13 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale. Les dispositions communautaires ou bilatérales existantes sont insuffisamment développées et nécessitent la mise en place d'une coopération accrue, concrète et directe entre les organismes de sécurité sociale français et luxembourgeois. Le présent accord étend et modernise la coopération bilatérale, en vue de renforcer la lutte contre les fraudes, les erreurs et les abus dans le domaine de la sécurité sociale.

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