Loi n° 2014-776 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale publiée au Journal Officiel du 9 juillet 2014 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, n° 416, déposé le 6 mars 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Reiner rapporteur le 20 mars 2013
Rapport n° 560 déposé le 14 mai 2013 :
Texte de la commission n° 561 (2012-2013) déposé le 14 mai 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 mai 2013
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 29 mai 2013 , TA n° 158

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, n° 1098, déposé le 30 mai 2013 (mis en ligne le 3 juin 2013 à 11 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Mignon rapporteur le 21 mai 2014
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 9 avril 2014 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 18 juin 2014 à 9 heures 30
Rapport n° 2045 déposé le 18 juin 2014 par M. Jean-Claude Mignon

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 26 juin 2014

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 , TA n° 365

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/01/13 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale. Les dispositions communautaires ou bilatérales existantes sont insuffisamment développées et nécessitent la mise en place d'une coopération accrue, concrète et directe entre les organismes de sécurité sociale français et luxembourgeois. Le présent accord étend et modernise la coopération bilatérale, en vue de renforcer la lutte contre les fraudes, les erreurs et les abus dans le domaine de la sécurité sociale.

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