Proposition de loi de M. Jacques MYARD et plusieurs de ses collègues visant à déclarer d'ordre public le versement des cotisations sociales en France pour les travailleurs étrangers détachés, n° 3324 rectifié, déposée le 9 décembre 2015 (mis en ligne le 10 décembre 2015 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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