Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'un Comité Impact Normes, n° 4086, déposée le 7 octobre 2016 (mis en ligne le 10 octobre 2016 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale