Assemblée nationale - Création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités

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Assemblée nationale

Création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de MM. Jean-Christophe LAGARDE et Philippe GOMES relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités, n° 377, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 14 novembre 2012 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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