Proposition de loi de M. Guy TEISSIER et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité, n° 604, déposée le 16 janvier 2013 (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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