Accueil > Dossiers


Crédit d'impôt pour les revenus de source française des non-résidents

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE et plusieurs de ses collègues visant à mettre en œuvre pour les revenus de source française des non-résidents un crédit d'impôt, permettant l'application de l'année blanche dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de retenue à la source , n° 3183, déposée le 28 octobre 2015 (mis en ligne le 29 octobre 2015 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.


© Assemblée nationale