Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE et plusieurs de ses collègues visant à mettre en œuvre pour les revenus de source française des non-résidents un crédit d'impôt, permettant l'application de l'année blanche dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de retenue à la source , n° 3183, déposée le 28 octobre 2015 (mis en ligne le 29 octobre 2015 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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