Proposition de loi de M. Jean-Marie SERMIER et plusieurs de ses collègues tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT, n° 1487, déposée le 23 octobre 2013 (mis en ligne le 24 octobre 2013 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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