Permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, suite au décès de leur enfant
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain SUGUENOT et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, suite au décès de leur enfant, n° 597, déposée le 16 janvier 2013 (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 15 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |