Proposition de loi de M. Jean-Louis CHRIST et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation, n° 3373, déposée le 17 décembre 2015 (mis en ligne le 21 janvier 2016 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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