Proposition de loi de M. Arnaud VIALA et plusieurs de ses collègues visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, n° 4231, déposée le 16 novembre 2016 (mis en ligne le 17 novembre 2016 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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