Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux, n° 4635, déposée le 10 mai 2017 (mis en ligne le 11 mai 2017 à 18 heures 30)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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