Permission aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée , n° 4099, déposée le 7 octobre 2016 (mis en ligne le 11 octobre 2016 à 15 heures 50) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |