Accueil > Dossiers


Permission aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée , n° 4099, déposée le 7 octobre 2016 (mis en ligne le 11 octobre 2016 à 15 heures 50)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.


© Assemblée nationale