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Octroi des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Sylvain BERRIOS et plusieurs de ses collègues visant à octroyer des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé, n° 1750, déposée le 29 janvier 2014 (mis en ligne le 30 janvier 2014 à 12 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |