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Rendre obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes, n° 208, déposée le 26 septembre 2012 (mis en ligne le 27 septembre 2012 à 15 heures) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |