Proposition de loi de Mme Marie-Hélène FABRE tendant à porter à 30 ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs , n° 4642, déposée le 10 mai 2017 (mis en ligne le 12 mai 2017 à 16 heures 35)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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