Proposition de loi de Mme Laure DE LA RAUDIÈRE visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne , n° 2823, déposée le 28 mai 2015 (mis en ligne le 28 mai 2015 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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