Proposition de loi de MM. Yves NICOLIN, Damien ABAD et Olivier AUDIBERT TROIN et plusieurs de leurs collègues visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire, n° 392, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 15 novembre 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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