Proposition de loi de M. Yannick MOREAU relative à la création d’un délit punissant les guetteurs dans le cadre de trafics de stupéfiants, et visant à détourner notre jeunesse d’activités illicites, n° 3931, déposée le 6 juillet 2016 (mis en ligne le 7 juillet 2016 à 18 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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