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DOSSIER : proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de ventes de biens immobiliers
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Lionel TARDY et plusieurs de ses collègues relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers , n° 4562, déposée le 22 février 2017 (mis en ligne le 24 février 2017 à 17 heures 40) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |