Proposition de loi de M. Guy TEISSIER et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire, n° 599, déposée le 16 janvier 2013 (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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