Proposition de résolution de MM. Marcel BONNOT, Julien AUBERT et Dino CINIERI et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative au financement et au contrôle du fonctionnement des recettes et des dépenses des comités d'entreprise, n° 417, déposée le 15 novembre 2012 (mis en ligne le 29 novembre 2012 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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