Proposition de loi organique de M. Jacques PÉLISSARD et plusieurs de ses collègues visant à autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale, n° 1691, déposée le 14 janvier 2014 (mis en ligne le 20 janvier 2014 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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