Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marion MARÉCHAL-LE PEN et M. Gilbert COLLARD relative à la désignation des membres du Conseil constitutionnel, n° 483, déposée le 7 décembre 2012
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale