Proposition de loi de MM. Guillaume LARRIVÉ, Guy GEOFFROY et Jacques Alain BÉNISTI et plusieurs de leurs collègues instaurant deux jours de carence pour les fonctionnaires afin de rétablir l'équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé, n° 3633, déposée le 5 avril 2016 (mis en ligne le 18 avril 2016 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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