Proposition de résolution de MM. Damien ABAD, Gérald DARMANIN et David DOUILLET et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap, n° 1964, déposée le 21 mai 2014 (mis en ligne le 22 mai 2014 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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