Proposition de loi de M. Alain CHRÉTIEN et plusieurs de ses collègues visant à compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et à simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes, n° 798, déposée le 13 mars 2013 (mis en ligne le 14 mars 2013 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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