Proposition de loi de MM. Philippe GOSSELIN et Guénhaël HUET et plusieurs de ses collègues modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités, n° 3189, déposée le 3 novembre 2015 (mis en ligne le 4 novembre 2015 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale