Proposition de loi de M. Gabriel SERVILLE portant diverses dispositions relatives à la Guyane, n° 2575, déposée le 11 février 2015
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
. Ce texte a été retiré par son auteur le 18 février 2015

---

© Assemblée nationale