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Appréciation à la date d’acquisition du bien de la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs Scellier-Duflot-Pinel
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs "Scellier-Duflot-Pinel" s’apprécie à la date d’acquisition du bien, n° 4628, déposée le 10 mai 2017 (mis en ligne le 11 mai 2017 à 16 heures 45) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |