Proposition de loi de M. Yves JÉGO portant l'interdiction d'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant son origine française , n° 2375, déposée le 19 novembre 2014 (mis en ligne le 20 novembre 2014 à 10 heures 55)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
.

---

© Assemblée nationale