Droit de message du Président de la République
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG et plusieurs de ses collègues relative au droit de message du Président de la République, n° 4078, déposée le 5 octobre 2016 (mis en ligne le 14 octobre 2016 à 10 heures 45) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |