Proposition de loi de Mme Véronique BESSE et plusieurs de ses collègues visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer, n° 4506, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 18 heures 50)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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