Proposition de loi de M. Patrick HETZEL et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons, n° 4500, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 11 heures 56)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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