Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle, n° 170, déposée le 12 septembre 2012 (mis en ligne le 13 septembre 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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