|
|
Garantie des droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d'assises
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues visant à garantir les droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d'assises, n° 3484, déposée le 9 février 2016 (mis en ligne le 12 février 2016 à 11 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |