Proposition de loi de M. Michel HEINRICH et plusieurs de ses collègues visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans, n° 1268, déposée le 16 juillet 2013 (mis en ligne le 16 juillet 2013 à 18 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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