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Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où il existe un enfant naturel de moins de vingt et un an

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Michel HEINRICH, Damien ABAD et Élie ABOUD et plusieurs de leurs collègues visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt et un an, n° 2682, déposée le 25 mars 2015 (mis en ligne le 31 mars 2015 à 16 heures 50)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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