Proposition de loi de M. Lionel TARDY et plusieurs de ses collègues relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord", n° 3730, déposée le 10 mai 2016 (mis en ligne le 11 mai 2016 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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