Proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales, n° 376, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 14 novembre 2012 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale