Proposition de loi de M. Gilbert COLLARD tendant à élargir les cas de récusation des magistrats, n° 3793, déposée le 31 mai 2016 (mis en ligne le 1^er juin 2016 à 14 heures 50)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale