Proposition de loi de M. Bernard DEBRÉ et plusieurs de ses collègues relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement, n° 1144, déposée le 13 juin 2013 (mis en ligne le 13 juin 2013 à 16 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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