Proposition de loi de M. Philippe GOSSELIN relative à l'élection des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes, n° 4435, déposée le 1^er février 2017 (mis en ligne le 2 février 2017 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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