Proposition de loi de Mme Marie-Hélène FABRE tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique, n° 4389, déposée le 18 janvier 2017 (mis en ligne le 19 janvier 2017 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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