Proposition de loi de Mme Valérie PÉCRESSE et plusieurs de ses collègues relative à l'encadrement de la promotion, de la vente et de la consommation des cigarettes électroniques, n° 1307, déposée le 24 juillet 2013 (mis en ligne le 25 juillet 2013 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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