Proposition de loi constitutionnelle de M. Arnaud VIALA visant à limiter le cumul des mandats dans le temps, n° 4470 rectifié, déposée le 14 février 2017 (mis en ligne le 15 février 2017 à 10 heures 20)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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