Proposition de loi de M. Guy TEISSIER, Mme Valérie BOYER et M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, n° 895, déposée le 3 avril 2013 (mis en ligne le 4 avril 2013 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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