Proposition de loi organique de M. Bernard REYNÈS et plusieurs de ses collègues visant à encadrer strictement le cumul des mandats et à rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés, n° 971, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 16 janvier 2014 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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